Création de compte

Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

FRED SAS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre :

FRED SAS
Au capital de 2 096,20 euros
Immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 493 709 612
Le siège social sis 9 rue Gubernatis, 06000 NICE
N° de TVA intracommunautaire FR55 493 709 612
Tel : 04 93 80 27 07
E-mail : contact@fredapp.site

Ci-après désignée « La SOCIÉTÉ ».

Et d’autre part, tout chauffeur VTC professionnel,

Ci-après désigné « Le CHAUFFEUR ».

Préambule

La SOCIÉTÉ exerce son activité sous la dénomination commerciale de « FRED ».

La SOCIÉTÉ propose une solution SAAS destinée aux entreprises de chauffeurs professionnels, consistant à fournir des outils technologiques permettant la digitalisation des prestations de transports de personnes et facilitant la collaboration en sous-traitance entre confrères.

A cet effet, FRED met à disposition, via son SITE ou son APPLICATION, une plateforme de réservation de véhicules avec chauffeurs à destination d’une clientèle de particuliers ou de professionnels. Les transports résultant de ces réservations sont effectués par des CHAUFFEURS indépendants, lesquels réalisent pour leur propre compte les courses réservées par les PASSAGERS.

La SOCIÉTÉ intervient uniquement et exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et outil SAAS.

La SOCIÉTÉ commercialise ses prestations dans l’Espace Economique Européen et affilie des chauffeurs qui, dans cet espace, exercent leur activité sous différentes formes et statuts juridiques, en étant soumis aux textes et règlements du droit interne en vigueur qui sont spécifiquement applicables au lieu d’exécution de la prestation de transport qu’ils fournissent.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions d’utilisation des logiciels de la marque « FRED » qui sont accessibles par mobiles sous cette dénomination, par le réseau Internet à travers les site www.fredapp.site et www.FREDapp.fr et par tout autre moyen interactif.

Définitions

« La SOCIÉTÉ » désigne FRED SAS au capital de 2 096,20 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 493 709 612 et dont le siège social est sis 9 rue Gubernatis, 06000 NICE. N° de TVA intracommunautaire FR55 493 709 612.

« Le PASSAGER » désigne une personne faisant appel aux services de VTC proposés par des chauffeurs via la plateforme de « La SOCIÉTÉ ».

« Le DONNEUR D’ORDRE » désigne les entreprises PARTENAIRES proposant les services de VTC fournis par les chauffeurs du réseau « FRED » via la plateforme de « La SOCIÉTÉ ».

« Le CHAUFFEUR » désigne un chauffeur qui détient un compte chauffeur sur la plateforme de « La SOCIÉTÉ ».

« Le PARTENAIRE » désigne un chauffeur qui détient un compte partenaire sur la plateforme de « La SOCIÉTÉ ».

« La COMMANDE » désigne une réservation immédiate ou différée, effectuée par « Le PASSAGER » en vue de bénéficier d’un transport.

Article 1 – APPLICATION DES CGVU

Toute création de compte implique l'acceptation sans réserve par Le CHAUFFEUR et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de La SOCIÉTÉ.

Le CHAUFFEUR s’engage à être majeur et à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager à contracter et à respecter les CGVU.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et ne saurait se substituer aux présentes CGVU.

1.1. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Ces CGVU constituent un tout et la connexion au SITE et/ou à L’APPLICATION de même que le recours à l’un des services proposés par Le SITE et/ou L’APPLICATION emporte une acceptation entière et sans réserve par Le CHAUFFEUR des présentes CGVU, Le CHAUFFEUR déclarant ainsi avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes des présentes CGVU.

L’utilisation des services de FRED est réservée aux seuls CHAUFFEURS ayant préalablement pris connaissance des CGVU dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Sans cette acceptation, des CGVU, la poursuite de la création d’un compte CHAUFFEUR ou de l’acceptation d’une COMMANDE est impossible. En conséquence, la finalisation du processus de création d’un compte sur Le SITE et/ou via L’APPLICATION vaut acceptation expresse par Le CHAUFFEUR des présentes CGVU. Les conditions générales sont disponibles dans les APPLICATIONS Smartphone et sur Le SITE internet www.fredapp.site. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de La SOCIÉTÉ, situé au : 9 rue Gubernatis, 06000 NICE.

1.2. Modification des CGVU

FRED se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGVU. En cas de modification, FRED s’engage à prévenir Le CHAUFFEUR par email et/ou via Le SITE et L’APPLICATION. Il appartient en conséquence à Le CHAUFFEUR ou Le PARTENAIRE de consulter et d’accepter la dernière version des CGVU. Le CHAUFFEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur Le SITE ou L’APPLICATION.

1.3. Non-respect des CGVU

En cas de non-respect par Le CHAUFFEUR ou Le PARTENAIRE des CGVU, La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou lui refuser l’accès aux services.

ARTICLE 2 : CRÉATION DE COMPTE

L’accès au service nécessite la création d’un compte par Le CHAUFFEUR sur Le SITE internet www.fredapp.site et l’activation du compte par La SOCIÉTÉ.

Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par La SOCIÉTÉ qui en informera Le CHAUFFEUR dans les meilleurs délais par e-mail et par publication sur Le SITE www.fredapp.site.

2.1. Informations et documents

Lors de la création de compte, Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE s’engage à fournir des informations véritables et sincères par la production des documents juridiques justifiant de son identité et des autorisations pour exercer l’activité de transport et à informer La SOCIÉTÉ de tout changement les concernant. Le CHAUFFEUR garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à La SOCIÉTÉ.

Il indique également une adresse e-mail et choisit un mot de passe confidentiel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par Le CHAUFFEUR à des tiers.

Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE est exclusivement et entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer de quelque façon que ce soit directement ou indirectement à quelque personne que ce soit.

2.2. Confidentialité

Le CHAUFFEUR assure seul la confidentialité de ses identifiants et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque. Il appartient en outre au CHAUFFEUR de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, Le CHAUFFEUR procèdera immédiatement au changement de ceux-ci.

Le CHAUFFEUR pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur www.fredapp.site les paramètres de son compte. Le CLIENT pourra enregistrer une carte bancaire de paiement dans les préférences de son compte afin de régler la prestation de manière dématérialisée.

La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants du CHAUFFEUR.

2.3. Utilisation des informations

La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’utiliser les informations communiquées par Le CHAUFFEUR et/ ou Le PARTENAIRE, à l’exception des données personnelles, et notamment les avis donnés par les utilisateurs pour les publier sur Le SITE et/ou dans L’APPLICATION, l’incorporer dans des publicités, des supports de communication ou autres documents de quelque nature que ce soit.

En conséquence, Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE donne par les présentes à La SOCIÉTÉ son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation et renonce à toute revendication et affirmation relatives aux droits d’auteur concernant ce contenu.

2.4. Désactivation

La SOCIÉTÉ peut désactiver un compte CHAUFFEUR sans préavis, dans les cas suivants dont la liste n’est pas exhaustive :

  • non-respect par Le CHAUFFEUR de ses obligations réglementaires
  • défaut d’approvisionnement du compte bancaire
  • comportement inapproprié du CHAUFFEUR et/ou du PARTENAIRE

De la même façon, La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre sans limite de durée un compte en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.

2.5. Mandat pour l’encaissement et pour l’établissement des factures du transport

Le CHAUFFEUR donne mandat dans les termes des articles 1984 et suivants du code civil à FRED SAS pour l’encaissement pour son compte des paiements faits par les clients et pour l’établissement des factures de transport correspondantes qui seront donc libellées au nom du chauffeur

La SOCIÉTÉ s’engage à créditer le compte du chauffeur après avoir déduit, les frais de transaction et le cas échéant, le montant de commission de sous-traitance ou frais qui pourraient être dues par Le CHAUFFEUR. Il est précisé que La SOCIÉTÉ ne perçoit pas de commission sur les encaissements liés aux courses effectuées via la plateforme.

Il est expressément précisé qu’en cas d’impayé quel qu’en soit la cause, La SOCIÉTÉ en informera Le CHAUFFEUR. En pareil cas, La SOCIÉTÉ ne pourra donc pas reverser le paiement.

Pour tout désaccord concernant des courses ou pénalités, le délai de réclamation est de 48 heures, jours ouvrables.

Le CHAUFFEUR devra adresser ses doléances à La SOCIÉTÉ par mail, à l’adresse : contact@fredapp.site.

ARTICLE 3 : Le CHAUFFEUR ET SES ENGAGEMENTS

3.1. Définition

Le CHAUFFEUR : désigne un chauffeur VTC, ayant un compte CHAUFFEUR sur la plateforme de La SOCIÉTÉ conformément aux conditions du présent accord. Pour recevoir des propositions de courses, Le CHAUFFEUR doit :

  • avoir un compte CHAUFFEUR activé
  • être rattaché à, au minimum, un compte PARTENAIRE

3.2. Garantie du CHAUFFEUR

Le CHAUFFEUR garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à La SOCIÉTÉ.

Devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute activité sur la plateforme « FRED » au moyen des identifiants du CHAUFFEUR sera réputée avoir été faite par ce dernier.

En cas de perte ou de vol des identifiants le concernant, Le CHAUFFEUR est seul responsable des conséquences dommageables en résultant et devra mettre en œuvre dans les plus brefs délais la procédure de modification desdits identifiants.

3.3. Qualité du véhicule

  • Véhicules de moins de 6 ans (Sauf dérogation de la DREAL)
  • Longueur minimale des véhicules = 4,50 m, largeur 1.70m
  • Puissance 88 KW/120 ch minimales
  • Vignettes Avant/Arrière (réglementairement collées)
  • Capacité : 3 à 8 places conformément à la réglementation en vigueur.
  • Contrôles techniques conformes à la législation en vigueur.
  • Révisions régulières conformes au constructeur

3.4. Exécution des services

Dès l’acceptation par Le CHAUFFEUR d’une COMMANDE de course telle que transmise par La SOCIÉTÉ, Le CHAUFFEUR se trouve tenu directement vis-à-vis du PASSAGER à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le CHAUFFEUR contracte ainsi directement avec LE DONNEUR D’ORDRE et/ou Le PASSAGER qu’il transporte et assume la responsabilité du transport. Il assure la réalisation de la course transmise par La SOCIÉTÉ, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du PASSAGER du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du CHAUFFEUR qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.

En cas de retard du fait du CHAUFFEUR qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de La SOCIÉTÉ ne pourra être engagée.

Les estimations du temps de trajet communiquées par La SOCIÉTÉ au PASSAGER à sa demande, sont basées sur des temps standards fournis à titre indicatif qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de La SOCIÉTÉ.

3.5. Dommages subis par Le PASSAGER

Il est rappelé que le transport est de la seule responsabilité du CHAUFFEUR qui exerce sa profession de façon indépendante. La SOCIÉTÉ n’est en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects, corporels ou non subis par Le PASSAGER lors du transport ou qui en seraient la conséquence, tels que retard, défaut d’exécution ou mauvaise exécution, sans que cette liste soit exhaustive.

3.6. Conformité à la réglementation

La SOCIÉTÉ déclare vérifier que les CHAUFFEURS et les véhicules sont conformes à la réglementation en matière d’exploitation de véhicules avec chauffeur. Cette vérification est assurée auprès des CHAUFFEURS, étant précisé que La SOCIÉTÉ ne saurait répondre de situations qui n’auraient pas été portées à sa connaissance.

ARTICLE 4 : Le PARTENAIRE

4.1. Définition

Le PARTENAIRE : désigné une société indépendante, ayant un compte PARTENAIRE sur la plateforme de La SOCIÉTÉ conformément aux conditions du présent accord.

4.2. Pack Partenaire : Les outils technologiques

  • Un compte PARTENAIRE
  • Une interface de réservation et de suivi de course
  • Un chatbot
  • Une APPLICATION CHAUFFEUR

4.3. Accès au partenariat

Il appartient au PARTENAIRE de s’assurer :

  • De l’adéquation des outils et des services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation de La SOCIÉTÉ
  • Qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation des outils et services mis à disposition par La SOCIÉTÉ

4.4. Documents contractuels

Le contrat est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Les présentes Conditions Générales
  • Les éventuelles Conditions Particulières
  • Les éventuelles annexes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

4.5. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de paiement de la première mensualité. Le contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

4.6. Conditions de l’abonnement

Le PARTENAIRE peut souscrire les formules d’abonnements suivantes :

  • adhésion mensuelle au prix de 60 €HT par mois
  • adhésion semestrielle au prix de 330 €HT par semestre
  • adhésion annuelle au prix de 600 €HT par an

Le PARTENAIRE est automatiquement facturé pour l’adhésion au Service Abonné après livraison des outils et une fois le compte activé.

Tout Abonnement est souscrit pour une période de 3 mois minimum quelle que soit la date de souscription de l’Abonnement. Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir. Tout mois facturé est dû.

L’Abonnement est résiliable ou modifiable à tout moment et Le PARTENAIRE abonné continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation. Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée en écrivant à contact@fredapp.site. A défaut, il se renouvelle dans les mêmes conditions chaque mois.

Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur Le SITE, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du PARTENAIRE et est à sa charge. La SOCIÉTÉ informe Le PARTENAIRE des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement.

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du PARTENAIRE. Le PARTENAIRE s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découle à un tiers par quelque moyen que ce soit.

4.7. Conditions de paiement

Les prix s'entendent en principe HT sauf indication contraire.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/ abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.

En outre, en cas de retard de paiement, La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que Le PARTENAIRE Abonné puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à La SOCIÉTÉ court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.8. Résiliation

Toute dénonciation du contrat à l’initiative du PARTENAIRE, devra être notifiée par e-mail (contact@fredapp.site) et reçue par La SOCIÉTÉ avec un préavis d’un (1) mois.

A la réception de la demande de résiliation du PARTENAIRE, La SOCIÉTÉ adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par La SOCIÉTÉ de la demande de résiliation repose sur Le PARTENAIRE. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de dénoncer le contrat par tout moyen jusqu'au terme de l'échéance en cours.

La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par La SOCIÉTÉ.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat.

4.9. Fichier clients

La SOCIÉTÉ s’engage à mettre à disposition du PARTENAIRE son fichier clients avec le nom, le prénom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone des clients PASSAGERS, dans la limite des données fournies par celui-ci.

Tout PASSAGER ayant effectué au minimum une COMMANDE via la centrale de réservation liée au compte partenaire du PARTENAIRE apparaîtra dans le fichier clients du PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE est propriétaire de son fichier clients et pourra à tout moment le récupérer et/ou le céder.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DES COURSES

5.1. Proposition de course

Une course consiste en l'enregistrement par La SOCIÉTÉ d'une demande de transport passée par un PASSAGER via l’interface de réservation d’un compte PARTENAIRE. La réservation est actuellement possible dans un délai minimum de 15 (quinze) minutes avant l’heure de prise en charge et dans un délai maximum de 7 (sept) jours avant prise en charge.

La proposition de course est immédiatement communiquée par voie électronique au PARTENAIRE. Elle est, alors, visible depuis l’interface « Mes Courses » du compte PARTENAIRE.

En cas d’activation du mode « dispatch automatique » la proposition est aussi envoyée vers LES APPLICATIONS CHAUFFEURS des CHAUFFEURS rattachés au compte PARTENAIRE.

La proposition de course comprend : la date et l’heure de prise en charge, l’adresse de départ, l’adresse de destination, le tarif, le nom du passager, le type de véhicule, ainsi que, le cas échéant, le numéro de vol ou de train, le point de RDV et le message pour Le CHAUFFEUR.

La SOCIÉTÉ transmet au PASSAGER une validation de sa COMMANDE par e-mail et affiche en temps réel sur l’interface de suivi de réservation les détails de la COMMANDE, le profil du chauffeur ayant accepté la réservation et sa géolocalisation à partir de 30 minutes avant prise en charge.

5.2. Confirmation de course

Pour les COMMANDES de course réservées de manière anticipée, plus d'une heure avant prise en charge, Le CHAUFFEUR reçoit une demande de confirmation 1H avant la prise en charge.

En cas de non-confirmation par Le CHAUFFEUR, une autre demande de confirmation est envoyée à 30 minutes avant prise en charge.

Si la COMMANDE reste sans confirmation à 20 minutes avant prise en charge, La SOCIÉTÉ notifie Le PARTENAIRE par sms.

5.3. Frais d’annulation

Le montant des frais d’annulation est fixé par Le PARTENAIRE depuis l’interface « Mes Tarifs » du compte PARTENAIRE.

Dans le cas où Le PASSAGER annule la COMMANDE moins de 10 minutes avant l’heure de prise en charge, les frais d'annulation seront appliqués.

Dans le cas où Le PASSAGER a saisi une mauvaise adresse de prise en charge ou a commis une erreur dans l'horaire ou la date de prise en charge, Le CHAUFFEUR ne pourrait être tenu pour responsable de sa non-présentation, et cela entrainera des frais d’annulation, débités au PASSAGER.

Dans le cas où Le CHAUFFEUR ne s’est pas présenté à l’heure et au lieu voulu par Le PASSAGER, Le PASSAGER sera intégralement remboursé.

5.4. Non-présentation du passager

En cas d'absence du PASSAGER, Le CHAUFFEUR est réputé en droit de repartir cinq minutes après l’heure de prise en charge prévue sans avertissement préalable. Il constate alors la nonprésentation du PASSAGER et arrête la course en facturant les frais d’annulation. Le bouton de « no show » apparait uniquement sur le terminal du chauffeur 5 minutes après l’heure de prise en charge prévue et uniquement au point de rendez-vous prévu. Le CHAUFFEUR ne peut donc pas accéder à cette fonctionnalité avant les 5 minutes d’attente à l’adresse de prise en charge.

Dans le cas de non-présentation du PASSAGER dans le délai requis, les frais d’annulations seront applicables. En cas de COMMANDE avec paiement par prélèvement sur une carte de paiement préenregistrée, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement et reversés au CHAUFFEUR.

ARTICLE 6 : TARIFS ET PAIEMENTS

6.1. La tarification des prestations de transport

La grille tarifaire est spécifique à chaque compte PARTENAIRE et le montant de la course à payer par Le PASSAGER est déterminé selon la grille tarifaire, la gamme de véhicule, l’heure de prise en charge, la durée de la course, ainsi que de la distance parcourue.

Le tarif de la course est calculé sur la base de la grille tarifaire du PARTENAIRE au moment de la réservation, permettant au PASSAGER de visualiser le montant à payer avant de valider sa COMMANDE.

En fin de course, le règlement est prélevé sur la carte préenregistrée par Le PASSAGER.

6.2. Conditions de paiement

Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système « Stripe ».

Sont concernés :

  • Les abonnements payés par Le PARTENAIRE
  • Les tarifs des courses payées par Le PASSAGER
  • Les frais éventuellement dus en application des présentes conditions générales

Les transactions sont effectuées selon les normes de sécurité bancaire. Au moyen d’un système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par Le PARTENAIRE et Le PASSAGER ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, Le PARTENAIRE / Le PASSAGER autorise La SOCIÉTÉ à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC de l’abonnement ou de la COMMANDE. A cette fin, Le PARTENAIRE / Le PASSAGER confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable.

FRED applique un système de 3D Secure pour une sécurisation supplémentaire. Il s’agit d’une procédure d’authentification du porteur de la carte, pour assurer que c’est bien celui-ci qui effectue le paiement sur internet.

6.3. Délais de versement

Les fonds payés par Le PASSAGER et encaissés via Stripe sont débloqués sur le compte Stripe du CHAUFFEUR dans un délais de 7 (sept) jours à compter de la date de fin de course.

Le transfert d'argent vers le compte en banque du CHAUFFEUR est effectué selon un calendrier défini dans son Tableau de bord Stripe. Le CHAUFFEUR peut modifier le calendrier à partir de l’onglet Transferts dans son compte Stripe. Il peut également afficher une vue d'ensemble des transferts depuis Stripe vers son compte en banque dans son Tableau de bord Stripe.

ARTICLE 7 : Fonctionnement des services

7.1. Accessibilité au service

La SOCIÉTÉ s'efforce de rendre le service, via Le SITE et/ou L’APPLICATION, opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

Elle s’autorise, néanmoins, à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée en cas de dommages prétendus liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par Le SITE et/ou L’APPLICATION en raison notamment de maintenance.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible.

7.2. Modifications du Site et/ou de l’APPLICATION

Toutes les informations contenues sur Le SITE et/ou L’APPLICATION sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans que cette modification ne soit susceptible d’engagée la responsabilité de La SOCIÉTÉ.

7.3. Liens hypertextes

Le SITE et/ou L'APPLICATION peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites ne sont pas sous le contrôle de La SOCIÉTÉ et elle n’est pas responsable des contenus de ces sites liés.

La SOCIÉTÉ fournit ces liens par convenance, ce qui n’implique pas que La SOCIÉTÉ soit liée ou affiliée à ceux-ci. La SOCIÉTÉ ne garantit en rien les produits, services et pratiques commerciales mise en avant par les sites en question. Il appartient à L’UTILISATEUR, Le PARTENAIRE et/ou Le PASSAGER de faire toutes les vérifications qui lui semblent utiles avant de procéder à une quelconque transaction avec un site tiers ou une APPLICATION tiers.

ARTICLE 8 : DISPOSITION SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES PAR INTERNET ET PAR APPLICATIONS SMARTPHONES

8.1. COOKIE

Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé).

Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au SITE, en configurant son navigateur de manière adéquate, auquel cas, La SOCIÉTÉ ne peut garantir le fonctionnement optimal du SITE et/ou de L’APPLICATION.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Afin de pouvoir proposer au CHAUFFEUR et/ou au PARTENAIRE un service fonctionnel, La SOCIÉTÉ peut récolter les informations personnelles.

Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer au CHAUFFEUR et/ou au PARTENAIRE une utilisation personnalisée et optimale du SITE et/ou de L’APPLICATION.

Elles permettent également de sécuriser les échanges monétaires, et de garder une trace de l’utilisation de L’APPLICATION par les CHAUFFEURS, les PARTENAIRES et les PASSAGERS. La liste des éléments que La SOCIÉTÉ récolte sont les suivants ; géolocalisation lors du lancement de L’APPLICATION afin de pouvoir afficher les CHAUFFEURS environnants ; heure de connexion ; données de recherches sur les adresses saisies ; adresses de départs saisies ; adresses d’arrivées saisies ; ainsi que toutes les données saisies par Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE dans son « profil » personnel.

9.1. Obligations CNIL

La SOCIÉTÉ, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière issues notamment de la LOI n°18-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.2. Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître directement ou indirectement, les origines, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données sur la santé ou la vie sexuelle des personnes.

Les données concernant Le CHAUFFEUR, Le PARTENAIRE et Le PASSAGER sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées et légitimes.

Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE est informé et accepte que La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des COMMANDES, l'ensemble des informations relatives aux COMMANDES passées et aux courses réalisées, notamment :

  • le numéro de téléphone présenté par Le PASSAGER
  • les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,
  • le détail des données relatives à la course effectuée.

Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de la SOCIETE.

Il est précisé que La SOCIÉTÉ assure la confidentialité des données personnelles communiquées par Le CHAUFFEUR, Le PARTENAIRE et Le PASSAGER dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la COMMANDE.

Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de La SOCIÉTÉ. Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, Le CHAUFFEUR, Le PARTENAIRE et Le PASSAGER ont un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par La SOCIÉTÉ.

Pour exercer ce droit, Le PASSAGER peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de La SOCIÉTÉ (formulaire de contact), soit adresser un courrier à La SOCIÉTÉ : FRED SAS, 9 rue Gubernatis, 06000 NICE.

Par ailleurs, La SOCIÉTÉ peut utiliser les données personnelles concernant Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE y ayant consenti, afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser notamment via sa newsletter. En application de la Loi Informatique et Libertés, Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de cette newsletter via le lien « désabonnement », en adressant un e-mail par l’intermédiaire du SITE (formulaire de contact) ou un courrier à FRED SAS, 9 rue Gubernatis, 06000 NICE. Il est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

  • En application du code de la propriété intellectuelle et des textes protégeant la propriété industrielle, tous les éléments du SITE ou des APPLICATIONS (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de La SOCIÉTÉ. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques et notamment de la marque FRED, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du représentant légal de La SOCIÉTÉ ou d’une personne habilitée, est strictement interdite
  • Afin d’utiliser les services de La SOCIÉTÉ, une licence d’utilisation est accordée au CHAUFFEUR, au PARTENAIRE et au PASSAGER. Cette licence demeure la propriété exclusive de La SOCIÉTÉ, et l’utilisation des services de La SOCIÉTÉ ne constituent aucunement une cession de licence ou de droits
  • La licence d’utilisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à toute personne ou entreprise qui effectue une création de compte sur la plateforme « FRED » et sur tous les terminaux interactifs, APPLICATIONS mobiles, écrans tactiles, sites web
  • La SOCIÉTÉ peut décider à tout moment de révoquer la licence d’utilisation au CHAUFFEUR, au PARTENAIRE et au PASSAGER, s’il enfreint les règles légales de bonne conduite, sans aucune contrepartie financière
  • La SOCIÉTÉ se réserve le droit de désactiver la licence d’utilisation d’un compte, dès lors qu’un litige est en cours. La désactivation de la licence d’utilisation entraîne la fermeture du compte, qui ne pourra plus bénéficier des services de La SOCIÉTÉ

ARTICLE 11 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur Le SITE www.fredapp.site et dans Les APPLICATIONS Smartphones.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service. Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE peut à tout moment consulter les conditions générales gratuitement sur Le SITE de La SOCIÉTÉ www.fredapp.site.

Dans le cas où le client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il pourra demander à La SOCIÉTÉ la clôture de son compte sans frais.

ARTICLE 12 : RENONCIATION

Le fait pour La SOCIÉTÉ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – RÈGLEMENT DES CONFLITS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord à l’amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NICE, sauf disposition particulière contraire.

Si Le CHAUFFEUR et/ou Le PARTENAIRE est un consommateur, le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance sera compétent.
Néanmoins avant de saisir le Tribunal, les parties s’engagent à recourir à un des modes alternatifs de règlement des différends et notamment à la conciliation ou la médiation.

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES - FRED SAS

14.1. Politique de confidentialité

FRED SAS (dont le siège social est situé au 9 rue Gubernatis, 06000 Nice, France), attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de nos SITES www.fredapp.site et www.fredapp.fr ou nos APPLICATIONS mobiles connues sous le nom de marque « FRED ».

14.2. Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les informations suivantes :

14.3. Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant nos PLATEFORMES, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C'est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le formulaire d'inscription) et lorsque vous nous contactez, que ce soit par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication.

14.3.1. Vos noms et prénoms, adresse e-mail, date de naissance, sexe, numéro de téléphone et mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, La SOCIÉTÉ ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés via Le SITE et L’APPLICATION et vous ne serez pas autorisés à créer de compte ;

14.3.2. Une photographie ;

14.3.3. Une adresse postale ;

14.3.4. Des informations relatives à votre véhicule ;

14.3.5. Votre mini-biographie ;

14.3.6. Une copie de tous les échanges intervenus entre vous et La SOCIÉTÉ ;

14.3.7. Une copie de l'ensemble des réservations ou des publications effectuées via Le SITE et/ ou L’APPLICATION ;

14.3.8. Le détail des opérations financières ou comptables effectuées via Le SITE et/ou L’APPLICATION ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, les informations relatives aux trajets réservés via Le SITE et/ou L’APPLICATION ;

14.3.9. Le détail de vos visites sur Le SITE et/ou L’APPLICATION et des contenus auxquels vous avez accédé ;

14.3.10. Le cas échéant, vos réponses à nos sondages et questionnaires et les avis que vous avez laissés pour évaluer un trajet effectué, ces informations étant notamment susceptibles d'être utilisées dans le cadre de recherches et d'analyses du comportement PASSAGER, CHAUFFEUR et PARTENAIRE ;

14.3.11. Les données que nous pouvons demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à nos services, comme par exemple l'objet de votre demande d'assistance ;

14.3.12. Les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données ;

14.3.13. Une copie de votre passeport, votre permis de conduite, votre carte d'identité ou tout autre document similaire que vous avez accepté de nous fournir ;

14.3.14. Les données relatives à votre souscription d'assurances, ainsi qu'à vos renonciations à ces souscriptions, le cas échéant, et une copie des déclarations effectuées et formulaires complétés aux fins de souscriptions ou de gestion des contrats ou de déclaration de sinistres.

14.4. Les données que nous recueillons automatiquement

14.4.1. Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, La SOCIÉTÉ aura accès à certaines des données (notamment, votre prénom, nom de famille, photographie, adresse e-mail et nombre d'amis) de votre compte sur ledit réseau social concerné. Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, tel que les fonctionnalités « J’aime » ;

14.4.2. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d'exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur Le SITE et/ou L’APPLICATION, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l'identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro de téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillezvous référer à notre Charte sur les Cookies) ;

14.4.3. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre SITE et APPLICATION (votre date d'inscription, votre moyenne d'avis reçus, etc.) qui sont susceptibles d'être affichées sur votre profil public ;

14.4.4. Enfin, nous recueillons des informations techniques relatives au modèle de votre véhicule lorsque vous nous transmettez votre numéro de plaque d'immatriculation afin de faciliter le remplissage du formulaire décrivant votre véhicule. Ces informations sont recueillies en interrogeant la base de données produite par la société DataNeo (dataneo.fr) à partir des informations transmises par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre d'une licence de réutilisation des données du Système d'Immatriculation des Véhicules en application de l'article L.330-5 du code de la route ;

Sur justificatif de votre identité et si les conditions d'exercice de ces droits sont remplies, vous pouvez exercer vos droits d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit à la limitation des traitements, droit d'opposition, droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL et votre droit de définir le sort de vos données après votre décès en écrivant à DataNeo cnil@dataneo.fr ou DataNeo - 6-8-10, rue Troyon - 92310 Sèvres) ou en nous contactant directement (voir article 14.12 ci-dessous).

14.5. Durée de conservation de vos données

14.5.1. A l'exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 14.5.2. et 14.5.3. ci-dessous, vos Données Personnelles sont archivées à l'issue des périodes suivantes :

  • 5 ans après votre dernière utilisation de notre SITE et/ou APPLICATION, si vous n'avez pas fermé votre compte ;
  • 1 an après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant le dernier avis négatif ou signalement reçu si cette durée est plus longue.

14.5.2. Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d'être conservées pour des durées différentes :

  • Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;
  • Les données collectées dans le cadre de la souscription à des produits d'assurance sont conservées pour la durée du contrat d'assurance souscrit et la durée nécessaire à la gestion de vos sinistres le cas échéant ;
  • Les contenus créés par vous sur notre SITE et/ou APPLICATION (tels que les notations) sont rendus anonymes passés les délais mentionnés au 14.5.1. mais demeurent visibles sur notre SITE et/ou APPLICATION.

14.5.3. Dans l'hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de 2 à 10 ans à compter de la suspension afin d'éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre SITE et/ou APPLICATION.

14.6. Utilisation de vos données personnelles

Nous utilisons les données personnelles que nous collectons à plusieurs fins :

  • Fonctionnement des Services : en premier lieu, les données personnelles que nous collectons sont essentielles au fonctionnement des services, notamment dans le cadre de la planification et la réalisation des courses, de la sécurité de nos systèmes, de nos services d'assistance ou encore afin de communiquer avec vous ou de vous permettre de communiquer avec les CHAUFFEURS et/ou les PASSAGERS ;
  • Amélioration des Services : l'analyse des données que nous collectons, notamment à l'occasion de l'utilisation des services, pourront nous servir afin d'améliorer les services, la sécurité de nos systèmes, ainsi qu'afin de proposer de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités ;
  • Gestion interne des Services : nous pourrons utiliser vos données personnelles dans le cadre de nos opérations de lutte contre la fraude, ou afin de prévenir et réparer les dysfonctionnements affectant nos services. Nous pourrons également utiliser vos données personnelles, de manière anonyme ou non, dans le cadre d'analyse, de statistiques ou pour des opérations de recherche et développement ;
  • Communication commerciale & opérations promotionnelles : nous pourrons utiliser vos données personnelles afin de vous faire part d'offres, de promotions ou de toute autre information commerciale se rapportant à nos services ou aux services de nos partenaires si vous avez accepté le partage de vos données à cette fin. Nous pourrons également utiliser vos données dans le cadre de jeux concours et d’opérations promotionnelles, afin notamment de vous proposer d'y participer (si vous avez accepté de recevoir ce type de communication de notre part) et afin de suivre et gérer votre participation le cas échéant ;
  • Personnalisation : sous réserve notamment des dispositions relatives aux cookies et techniques similaires figurant au sein de notre politique de cookies et techniques similaires, nous pourrons utiliser certaines données afin de vous proposer, notamment par le biais de publicité, des services et offres personnalisées ;
  • Respect de la législation en vigueur : nous sommes tenus de conserver certaines informations vous concernant en application des lois et règlements relatifs au transport routier de personnes. Cela concerne notamment votre numéro de permis de conduire ainsi que les informations concernant votre carte professionnelle VTC ou concernant les assurances que vous contractez.

14.7. Partage des données personnelles

Nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles avec :

  • Les PASSAGERS : les PASSAGERS auront accès à votre nom, votre prénom, votre photographie ainsi qu’aux données se rapportant à la catégorie de véhicule que vous conduisez, à la note moyenne qui vous a été attribuée par l'ensemble de vos précédents passagers, à votre localisation par satellite, ainsi qu'à des caractéristiques concernant le véhicule que vous conduisez (notamment la plaque d'immatriculation). Ces informations seront communiquées aux PASSAGERS lorsque leur commande aura été validée, pendant la durée de la course, puis au sein de la facture récapitulative de la course, envoyée par e-mail aux PASSAGERS. Les PASSAGERS disposent également d'un mécanisme permettant de vous appeler au numéro que vous nous avez communiqué ceci afin exclusivement de faciliter la prise en charge et de vous tenir informé de tout problème ou incident le cas échéant ;
  • Les SOCIÉTÉS de notre GROUPE : nous pourrons être amené à partager vos données avec les SOCIÉTÉS auxquelles nous sommes affiliées (SOCIÉTÉS mères, SOCIÉTÉS sœurs ou SOCIÉTÉS filles), dans le cadre du fonctionnement des services ou notamment à des fins logistiques ;
  • Les autorités publiques : nous pourrons être contraints de communiquer vos données personnelles en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la réglementation ou une décision administrative ou judiciaire l'impose ;
  • D'autres tiers : dans le cadre d'offres et services spécifiques auxquels vous avez spécifiquement souscrit, dans le cadre d'autres applications ou sites web se connectant à nos services par le biais d'une API proposée par nous, sous réserve de votre accord. Plus généralement, nous pourrons partager vos données avec tout autre tiers après vous en avoir informé et sous réserve de votre absence d'opposition ou de votre consentement préalable selon les règles applicables.

14.8. Transfert des données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen

Nous pourrons être amenés à transférer vos données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen aux fins de stockage et/ou de traitement. Certains des pays ainsi concernés peuvent avoir une législation sur la protection des données moins protectrice que celle en vigueur dans l'Espace Économique Européen. Lorsque cela est le cas, nous prendrons toutes les mesures qui s'imposent conformément à la législation applicable.

14.9. Mécanismes d'autorisation des terminaux mobiles

Les systèmes d'exploitation des terminaux mobiles les plus répandus disposent d'un mécanisme d'autorisation spécifique relatif à certaines données : partage de la localisation, notifications, accès aux contacts, à l'appareil photo, etc. Lorsque vous utiliserez nos services via un terminal mobile, vous serez invité à nous donner votre autorisation dans ce cadre, en particulier en ce qui concerne vos données de localisation. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la documentation mise à la disposition par l'éditeur du système d'exploitation de votre terminal mobile

Concernant la localisation en particulier, veuillez noter que, si vous désactivez le partage de la localisation satellite de votre terminal mobile, vous ne pourrez plus utiliser nos services en qualité de CHAUFFEUR. En effet, l'accès à cette information est essentiel au fonctionnement de nos services.

14.10. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous disposez également du droit de vous opposer à leur traitement pour des raisons légitimes.

Enfin, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pourrez exercer l'ensemble de ces droits en vous reportant à la rubrique « Contact » cidessous. Vous pouvez également modifier à tout moment les informations personnelles vous concernant au sein des paramètres de votre compte sur nos services.

14.11. Modification de la Politique de Confidentialité

Nous pourrons modifier de temps à autres la présente Politique de Confidentialité et vous recommandons donc de consulter régulièrement cette page. En cas de modification significative des conditions de collecte et de traitement de vos données personnelles, nous vous en informerons directement par e-mail ou via une note spécifique au sein de L’APPLICATION mobile ou sur Le SITE.

14.12. Contact

Pour exercer vos droits rappelés ci-avant, et pour toute autre question, vous pouvez prendre contact avec nous aux adresses suivantes : E-mail : contact@fredapp.site Adresse postale : FRED - 9 rue Gubernatis, 06000 Nice