Création de compte

Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Fred par Friend in France SAS

Les présentes constituent l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés par Fred et la Société Friend in France sur et à partir de son site internet www.fredapp.site (« le Site ») et de l’application logicielle « Fred » (« l’Application ») éditée par la Société telle que définie ci-après.
Ces CGU ne sont pas exclusives de conditions particulières susceptibles d’être mise en place entre la Société et l’Utilisateur tel que définis ci-après.

Il est recommandé aux utilisateurs de lire l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser l’Application et/ou de recourir aux services qui y sont proposés.

Ces CGU constituent un tout et la connexion au Site et/ou à l’Application de même que le recours à l’un des services proposés par le site et/ou l’Application emporte une acceptation entière et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU, l’UTILISATEUR déclarant ainsi avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes des présentes CGU.

  1. « Le CLIENT » ou « l’UTILISATEUR » désigne l’utilisateur, particulier ou professionnel, du service « Fred » et de tous les contenus, sites web et applications associées directement ou indirectement.
  2. « Le PRESTATAIRE ou le CHAUFFEUR » désigne un chauffeur de taxi et/ou un chauffeur de transport privé, effectuant une prestation de transport pour le compte du client.
  3. « La SOCIETE » désigne la « Fred » par la Société Friend in France au capital de 1 600 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 493 709 612 et dont le siège social est sis 9 rue Gubernatis, 06000 NICE
    N° de TVA intracommunautaire FR55 493 709 612
  4. « Le PARTENAIRE » désigne une société indépendante ou une personne physique indépendante liée par un contrat de partenariat avec la « SOCIETE » dont elle peut contribuer à développer la clientèle.
  5. « La COMMANDE » désigne une réservation immédiate ou différée, effectuée par le Client en vue de bénéficier d’un transport.

Préambule

« Fred » par la Société Friend in France au capital de 1 600 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 493 709 612 et dont le siège social est sis 9 rue Gubernatis, 06000 NICE N° de TVA intracommunautaire FR55 493 709 612 est une société de prestation de services dont l’objet social consiste à rechercher pour le compte de « clients », un taxi et/ou un chauffeur de transport privé habilité à effectuer une prestation de transport, dénommé ci-après « le PRESTATAIRE ».

La Société exerce son activité sous la dénomination commerciale de « Fred ».

La SOCIETE commercialise ses prestations dans l’espace économique européen et affilie des chauffeurs qui, dans cet espace, exercent leur activité sous différents formes et statuts juridiques, en étant soumis d’une part, aux textes et règlements du droit interne en vigueur qui sont spécifiquement applicables au lieu d’exécution de la prestation de transport qu’ils fournissent, et d’autre part, aux dispositions supranationales sous l’égide desquelles se trouve placé ledit droit interne spécifique.

La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec des chauffeurs qui lui sont affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

La SOCIETE met également en relation ses clients avec d’autres centrales de réservation de taxi et/ou de sociétés de transport privé, situées en dehors de son périmètre géographique d’intervention directe, en France ou à l’étranger, conformément aux conditions stipulées à l’article 7 ci-dessous.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions d’utilisation de la prestation et s’appliquent aux commandes de chauffeurs passées par le CLIENT à la SOCIETE en transitant par une application logicielle de la marque « Fred » qui est accessible par mobiles sous cette dénomination, par le réseau Internet à travers le site www.fredapp.site et par tout autre moyen interactif.

Article 1 – Objet du contrat : Prestations de la Société

1.1. Le service

La prestation fournie par la SOCIETE consiste à rechercher, à la demande et pour le compte du CLIENT, un prestataire disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.
A cet effet, Fred met à disposition, via son Site ou son Application, une plateforme de réservation de véhicules avec chauffeurs (« Les VEHICULES ») à destination d’une clientèle de particuliers ou de professionnels. Les transports résultant de ces réservations sont effectués par des chauffeurs indépendants, lesquels réalisent pour leur propre compte les courses réservées par les UTILISATEURS.

La SOCIETE intervient uniquement et exclusivement en qualité de centrale de réservation via le Site ou l’Application.

1.2. Application des CGU

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les COMMANDES sauf accord spécifique préalable à toute commande concernée convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une COMMANDE par un CLIENT emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales d’utilisation, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.
Toute COMMANDE implique l'acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre SOCIETE.

L’utilisation des services de Fred est réservée aux seuls UTILISATEURS ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Sans cette acceptation, des CGU, la poursuite du processus de réservation ou la création d’un compte utilisateur est impossible.
En conséquence, la finalisation du processus de RESERVATION sur le SITE et/ou via l’Application vaut acceptation expresse par l’UTILISATEUR des présentes CGU.

L’UTILISATEUR s’engage à être majeur et à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager à contracter et à respecter les CGU.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et ne saurait se substituer aux présentes CGU.

1.3. Modification des CGU

Fred se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU.
Il appartient en conséquence à l’UTILISATEUR de consulter la dernière version des CGU accessible à l’adresse www.fredapp.site. L’UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site ou l’Application.

1.4. Non-respect des CGU

En cas de non respect par l’UTILISATEUR des CGU, Fred se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou lui refuser l’accès aux services.

1.5. La primauté des CGU

L’UTILISATEUR reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où la SOCIETE et un UTILISATTEUR auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment en cas de contradiction avec les présentes CGU.

ARTICLE 2 : CREATION DU COMPTE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’accès au service de recherche d’un transport nécessite la création d’un compte par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande (site internet ou applications smartphones). Cette création est réalisée lors de la première commande, et, est nécessaire pour utiliser le service.
Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site www.fredapp.site.

2.1. Création du compte

Lors de la création de compte, le CLIENT communique ses nom et prénom, numéro de téléphone, la ville où il réside ainsi que sa date de naissance ; il indique également une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers.
L’UTILISATEUR est exclusivement et entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer de quelque façon que ce soit directement ou indirectement à quelque personne que ce soit.

Toute réservation effectuée au moyen des identifiants de l’UTILISATEUR sera réputée avoir été faite par ce dernier.

En cas de perte ou de vol des identifiants le concernant, l’UTILISATEUR est seul responsable des conséquences dommageables en résultant et devra mettre en œuvre dans les plus brefs délais la procédure de modification desdits identifiants.

2.2. Confidentialité

Le CLIENT assure seul la confidentialité de ses identifiants et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque. Il appartient en outre au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants.
En cas de doute, le CLIENT procèdera immédiatement au changement de ceux-ci.

Le CLIENT pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur www.fredapp.site les paramètres de son compte. Le CLIENT pourra enregistrer une carte bancaire de paiement dans les préférences de son compte afin de régler la prestation de manière dématérialisée.

La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants de l’UTILISATEUR.

2.3. Garantie du CLIENT

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE.
Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera dû à la réalisation de la prestation selon les modalités tarifaires visées à l’article 4.

2.4. Utilisation des informations

La SOCIETE se réserve le droit d’utiliser les informations communiquées par l’UTILISATEUR, à l’exception des données personnelles, et notamment les avis donnés par les utilisateurs pour les publier sur le Site et/ou dans l’Application, l’incorporer dans des publicités, des supports de communication ou autres documents de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’UTILISATEUR donne par les présentes à la SOCIETE son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation et renonce à toute revendication et affirmation relatives aux droits d’auteur concernant ce contenu.

2.5. Résiliation

La SOCIETE peut résilier l’inscription de l’UTILISATEUR sans préavis, dans les cas suivants dont la liste n’est pas exhaustive : non-respect par l’UTILISATEUR de ses obligations ; défaut d’approvisionnement du compte bancaire ; comportement inapproprié de l’UTILISATEUR et/ou du passager principal ou de ses accompagnants à bord des véhicules.
De la même façon, la SOCIETE se réserve le droit de suspendre sans limite de durée un compte utilisateur en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.

2.6. Acceptation des CGU

La commande d’une course nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales d’utilisation.
Les conditions générales sont disponibles dans les applications Smartphone et sur le site internet www.fredapp.site Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la SOCIETE, situé au : 9 rue Gubernatis, 06000 NICE.

Dans le cadre du processus de création de son compte, le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site internet juste avant de créer son compte personnel, permettant d’accéder aux services.
Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche de transports.

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.
SI LE CLIENT EST EN DESACCORD AVEC L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS GENERALES OU AVEC UNE OU PLUSIEURS PARTIES DE CES CONDITIONS GENERALES LE CLIENT NE DOIT PAS UTILISER LE SERVICE OU FINALISER SON INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME DE LA SOCIETE « FRED ». CES CONDITIONS GENERALES FORMENT UN TOUT ET L’ACCEPTATION DE CELLES-CI ENTRAINE L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DE TOUTES LES CLAUSES STIPULEES.

ARTICLE 3 : TERRITOIRE ET MODALITES DE COMMANDES DE TRANSPORT

3.1. Territoire

Les services fournis par la SOCIETE aux UTILISATEURS ne sont disponibles que sur les territoires listés sur le Site et/ou dans l’application.
La SOCIETE se réserve à tout moment le droit de modifier sans préavis l’étendue du territoire sur lequel les services sont proposés.

3.1. Modalités de commandes

3.1.1 Demandes de courses immédiates (dans les 15 minutes de la demande de course)

Après avoir précisé qu'il s'agit d'une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course dont et notamment le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, et le point d'arrivée final. Il signalera également à la SOCIETE qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.
La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de chauffeurs disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la Société indique au moyen du terminal interactif utilisé (smartphone, écran tactile, ou site internet) au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du chauffeur, en fonction de la disponibilité.
Au regard de ces informations, le CLIENT peut alors effectuer une demande de prise en charge. La SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT une validation de sa commande et affiche en temps réel sur le terminal du client ou sur le site web le chauffeur en approche.

3.1.2. Frais d’annulation applicables à la commande de course immédiate

Une fois le chauffeur trouvé, le client peut suivre celui-ci sur une carte virtuelle, depuis son smartphone. Le client dispose d’un délai de 5 minutes pour annuler la course sans frais, s’il s’aperçoit que le délai d’attente est trop long. Si le client annule sa course 5 minutes après la commande, les frais d’annulation de l’article 3.1.2 seront applicables, et le Client sera débité d’un montant forfaitaire de 5 € correspondant aux frais logistiques de recherche et de communication générés par sa commande, ainsi qu’au préjudice subi par le chauffeur en approche.
Après la validation de sa commande « immédiate » le client peut, dans un délai de 5 minutes annuler, et justifier via un formulaire son annulation en choisissant parmi des choix proposés ou utiliser la rubrique « autre » et noter le motif de son annulation.
Si le client annule sa course 5 minutes après avoir commandé son transport, le Client sera débité d’un montant de 5€ forfaitaire sur la carte de crédit qu’il aura enregistré dans l’application. Le Client recevra alors une facture d’annulation par email. Le Client ne pourra pas exiger un remboursement de ces frais d’annulation. Par l’acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation, le client a pris connaissance que s’il annule sa course 5 minutes après qu’un transport ait été envoyé le prendre en charge, il sera débité d’un montant d’annulation forfaitaire de 5€.
Si le client ne se présente pas sur le lieu du rendez-vous qu’il a indiqué lors de sa commande, le chauffeur est tenu d’attendre 5 minutes avant de pouvoir procéder à l’annulation de la commande, ce qui aura pour effet d’entrainer des frais d’annulation à la charge du client, d’un montant de 5€ forfaitaire.

3.2. Demandes de type « réservation à l’avance »

Une demande dite de " réservation à l’avance ", consiste en l'enregistrement par la SOCIETE d'une demande de transport passée par le CLIENT dans un délai de 120 (cent-vingt jours) maximum, et de 15 (quinze) minutes minimum avant le début de la course. Il ne s'agit pas de la réservation d'un chauffeur identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de transport programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du chauffeur demandé et des conditions de circulation attendues.
Certaines contraintes peuvent conduire la SOCIETE à refuser, certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de chauffeurs, les demandes de réservation à l'avance, sans que ces contraintes ne puissent être considérées où s’assimiler à refus de vente ou constituer une cause de rupture du contrat.

En cas de difficultés pour trouver un chauffeur disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des chauffeurs, à cette occasion, le CLIENT aura la possibilité de ne pas maintenir sa commande, et ainsi arrêter sa recherche de chauffeur.
Dans cette hypothèse, si le CLIENT décide de renoncer à la recherche de chauffeur, les frais d’annulation mentionnés à l’article 3.1.2 ne seront pas applicables. La SOCIETE ne pourrait être tenue pour responsable des incidents éventuels échappant à son contrôle qui pourraient mener à une situation d’annulation de cette nature et aux conséquences induites.

3.2.1. MODALITES DE LA COMMANDE A L’AVANCE OU « RESERVATION A L’AVANCE »

Pour chaque demande à l'avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande à la commande, jour, heure, adresse et particularités de la course dont et notamment, le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, et le point d'arrivée final.

3.2.2. FRAIS D'ANNULATION APPLICABLES A LA COMMANDE A L'AVANCE OU « RESERVATION A L'AVANCE »

Le Client peut annuler, ou modifier les informations qu’il a saisies jusqu’à 15 minutes avant le début de sa course. Au-delà, les informations entrées par le client seront réputées validées. Si le client annule la commande de sa course 5 minutes après le début de sa commande, c’est-à-dire qu’il reste au moins 10 minutes avant le début de la course, le client peut annuler sans frais.
Dans le cas où le Client annule la course moins de 10 minutes avant le début de celle-ci, les frais d'annulation applicables sont identiques à ceux décrits dans l'article 3.1.2.
Dans le cas où le Client a saisi une mauvaise adresse de prise en charge, a commis une erreur dans l'horaire de prise en charge, le chauffeur ne pourrait être tenu pour responsable de sa non-présentation, et cela entrainera donc des frais d'annulation applicables identiques à l'article 3.1.2, débités au Client. Lors de la saisie d'annulation avec motif : « Mon chauffeur ne s'est pas présenté » le Client est débité de 5€ jusqu'à que La Société puisse valider la demande du client et vérifier que le chauffeur ne s'est effectivement pas présenté.
Dans le cas où le prestataire ne s’est pas présenté à l’heure et au lieu voulu par le Client, le Client sera intégralement remboursé des frais d’annulation. S’il s’avère au contraire que le chauffeur s’est réellement présenté à l’heure et au lieu voulu par le Client, les frais d’annulation seront conservés par la Société.

3.3. PRISE EN CHARGE DU PASSAGER

Le CLIENT doit monter dans le véhicule de transport dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l'heure convenue en cas de demande à l'avance.

Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule.

Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule de transport fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule » sans que le CLIENT ne puisse prétendre de la préexistence des dégradations constatées et qui lui sont imputables.

Le prestataire pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course ou à la sécurité des personnes et des biens.

En cas d'absence du client, le chauffeur est réputé en droit de repartir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable. Il constate alors la « non-présentation » du client et arrête la course en facturant les frais d’annulation à l’article 3.1.2. Le bouton de « non-présentation » apparait uniquement sur le terminal du chauffeur 5 minutes après le début de l’attente au point de rendez-vous. Le chauffeur ne peut donc pas accéder à cette fonctionnalité avant les 5 minutes d’attente.

Dans le cas de non présentation du CLIENT dans le délai requis, les frais d’annulation de l’article 3.1.2 seront applicables. En cas de commande via www.fredapp.site, l’application iPhone® ou Android avec paiement par prélèvement sur une carte de paiement préenregistrée, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement. En cas d’impossibilité de règlement direct auprès du chauffeur, la SOCIETE transmettra, par courrier, une facture de course non chargée pour le compte de ce chauffeur, que le CLIENT s’engage à régler à la SOCIETE dès réception.

ARTICLE 3.5 : DEMANDE DE VEHICULE SPECIFIQUE

Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un prestataire correspondant aux attributs demandés.
Le client dispose d’un choix entre 2 catégories de véhicules principaux, divisées distinctement en 3 gammes pour les chauffeurs privés (VTC) et 2 sous-catégories pour les chauffeurs de taxi.

  • La première catégorie de véhicule englobe les chauffeurs privés (VTC) disposant d'une licence de transport de personnes. Les 3 gammes proposées sont les suivantes :
    • Modèle Berline : Véhicule de transport conventionnel.
    • Modèle Luxe : Véhicule haut-de-gamme offrant un confort supérieur.
    • Modèle Van : Véhicule pouvant accueillir jusqu'à 7 passagers.
  • La seconde catégorie de véhicule englobe les chauffeurs de Taxis licenciés, disposant d'une autorisation de stationnement. Les 2 sous-catégories proposées sont les suivantes :
    • Taxi standard : Appel du premier taxi disponible à proximité, sans demande d'option particulière hormis le nombre de places désirées.
    • Taxi conventionné CPAM : Taxi étant conventionné assurance maladie pour le remboursement des frais de transport par les perssonnes justifiant d'une ordonnance adaptée.

La tarification est différente en fonction du modèle choisi. Pour les catégories de chauffeurs privés (VTC) une fiche tarifaire est accessible aux clients directement depuis leur terminal de réservation. Un montant estimatif de la course est donc indiqué au client.

3.5.1. Modalités des courses effectuées par des chauffeurs privés (VTC)

Pour les catégories de chauffeurs privés (VTC) la tarification utilisée est déterminée par La Société, en fonction de la gamme sélectionnée, et du lieu de prise en charge. La tarification est accessible sur la page de commande, en sélectionnant une gamme, une fiche tarifaire précise est affichée au client. En outre, une estimation tarifaire est donnée au client avant sa commande, lui permettant de visualiser de manière estimative le montant à payer pour sa course.
Le montant de la course à payer par le client est déterminé par la fiche tarifaire de la gamme de véhicule associé, de la durée de la course, ainsi que de la distance parcourue.
A la fin de la course, le règlement sera prélevé sur la carte préenregistrée dans son espace personnel de l'application. Le chauffeur privé (VTC) ne possède aucun accès sur la modification du prix de la course, qui est déterminé automatiquement par le terminal applicatif en fonction des données de la course effectuée.

3.5.2. Modalités des courses effectuées par des chauffeurs de Taxis

Pour les catégories de Taxis, la tarification est la tarification légale en vigueur, en fonction de chaque région, affichée sur un panonceau à l’intérieur du véhicule taxi. La Société ne propose pas de fiche tarifaire concernant les tarifs appliqués par les taxis.
En fonction de la tarification légale en vigueur des chauffeurs de Taxis, le client pourrait être amené à être facturé de frais d’options supplémentaires (bagages, nombre de passagers, animaux, vélos...) par le véhicule taxi. Le Taxi est le seul responsable de la tarification imposée au client en fonction de la réglementation en vigueur et du lieu de prise en charge. La Société ne possède aucun accès direct et aucun contrôle au taximètre situé à l’intérieur du véhicule, et ne peut donc pas proposer une estimation tarifaire adéquate.

A la fin de la course, le chauffeur est invité à renseigner le montant exact affiché sur le taximètre dans son terminal applicatif*. (*Application Smartphone Fred) Suite à cela, le client reçoit une notification sur son smartphone, lui indiquant le montant à payer. *(montant renseigné par le chauffeur de taxi en fonction de son taximètre) Le règlement sera prélevé sur sa carte, préenregistré dans son espace personnel de l'application « Fred ». La course prend alors fin directement au moment où le règlement est prelevé.

ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT

Le service de commande de chauffeur « Fred » est entièrement gratuit.
Seule la prestation de transport en elle-même est payante.

4.1. Tarifs

Le tarif proposé pour chaque COMMANDE tient compte notamment de la distance à parcourir, de la durée prévisible du transport en fonction du créneau horaire, de l’état du trafic, de l’itinéraire, du type de véhicule souhaité, des demandes spécifiques du CLIENT.

4.2. Conditions de paiement

Le paiement du service de transport est effectué auprès du PRESTATAIRE ou du CHAUFFEUR par carte bancaire du CLIENT ou d’un autre moyen de paiement prédéterminé dans le cadre d’une convention de services existant le cas échéant entre la SOCIETE et un CLIENT abonné comme une entreprise par exemple.

ARTICLE 4.2 : DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme demeurée impayée sera majorée d’un intérêt de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur, et sera appliqué à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera au CLIENT s’il s’agit d’un professionnel ou d’une société.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU CLIENT

5.1. Les informations fournies

Afin de permettre l’ouverture d’un compte utilisateur, Le CLIENT s’engage à communiquer des renseignements exacts et vérifiables notamment sur son état civil, ses coordonnées en ce compris son adresse, son adresse email et son numéro de téléphone ou le cas échéant sa dénomination sociale, son N°RCS, le nom du représentant légal.

5.2. Présentation au point de prise en charge

Le CLIENT s’engage à se présenter au lieu de prise en charge indiqué lors de la réservation et à l’horaire convenu. A défaut, le CLIENT se verra facturer les frais d’annulation mentionnés supra.

5.3. Prise en charge

Le Client s'engage à avoir et à conserver durant tout le trajet un comportement approprié et respectueux envers le chauffeur. Il s’interdit tout comportement susceptible de mettre en péril sa sécurité, celle du CHAUFFEUR et/ou des tiers.

Le CHAUFFEUR se réserve le droit de refuser la prise en charge du CLIENT et/ou d’un passager l’accompagnant en raison de leur comportement tel que leur état sous emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou présentant un danger pour la sécurité du CLIENT, du passager ou du CHAUFFEUR ou des tiers. Le CHAUFFEUR peut refuser la prise en charge d’un animal.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime inadaptés au véhicule ou risquant de l’endommager ou préjudiciables à la sécurité du transport.

En cas de dégradations du véhicule de transport par le CLIENT ou par les personnes qui l’accompagnent, la SOCIETE, le client se verra facturer :

  • un montant forfaitaire de 90€ TTC au titre des frais de nettoyage en cas de salissure
  • en cas de dégradations autres, le montant de la réparation du véhicule sur la base des justificatifs de remise en état.

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément qu’en cas de dégradation du véhicule de transport par lui-même ou par les personnes qui l’accompagnent, les frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montant forfaitaire de 90 € TTC lui soient prélevés sur la carte de paiement enregistrée.
En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel. LE CLIENT s’oblige à régler la facture, par tous moyens, sous un délai de 8 jours ouvrés et autorise d’ores et déjà la SOCIETE à débiter sur sa carte de paiement enregistrée la somme de 90 euros TTC.

5.4. Sécurité

Le CLIENT et le ou les passagers sont tenus de respecter le port de la ceinture de sécurité.
Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette consigne engage la responsabilité du Client et du passager concerné. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

L’obligation de la SOCIETE s’entend d’une obligation de moyen au sens des dispositions du code civil. Sa responsabilité se limite à la prestation de recherche d'un CHAUFFEUR disponible à l'adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au CHAUFFEUR.
Lors d’une réservation, la SOCIETE ne garantit pas qu’un CHAUFFEUR sera disponible à l’horaire souhaité ni pour l’itinéraire souhaité par l’UTILISATEUR.
La SOCIETE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un CHAUFFEUR disponible dans les meilleurs délais. Elle intervient en qualité de centrale de réservation via le Site ou l’Application.
Le transport est régi par le contrat qui lie le CLIENT au CHAUFFEUR.

Conformément à l’article L 3120-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.
Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d'un transport n'aboutit pas et ce même dans le cas d'une " réservation " visée à l'article 3.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, indisponibilité de chauffeurs privés (VTC) et taxis et pour toute autre cause d’inexécution relevant d’un cas de force majeure.

6.1. Exécution des services

Dès l’acceptation par le chauffeur de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.
Le chauffeur contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.
Il assure la réalisation de la course transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du CHAUFFEUR qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
En cas de retard du fait du chauffeur qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.
Les estimations du temps de trajet communiquées par la SOCIETE au CLIENT à sa demande, sont basées sur des temps standards fournis à titre indicatif qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE.
Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre.
La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et en cas de retard, elle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables aux conditions de circulations, à celles imputables aux modifications de l’administration des gares ferroviaires ou aéroportuaires.

6.2. Modalités de l’édition d’une note suite à une course en Taxi en paiement direct.

Pour tout paiement par carte de crédit enregistrée sur le Compte Fred du Client, un reçu sera émis par email pour le Client, et sera consultable en tout temps sur son compte personnel.

6.3. Dommages subis par le CLIENT

Il est rappelé que le transport est de la seule responsabilité du CHAUFFEUR qui exerce sa profession de façon indépendante. La SOCIETE n’est en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects, corporels ou non subis par le CLIENT lors du transport ou qui en seraient la conséquence, tels que retard, défaut d’exécution ou mauvaise exécution, sans que cette liste soit exhaustive.

6.4. Conformité à la réglementation

La Société déclare vérifier que les CHAUFFEURS et les VEHICULES sont conformes à la réglementation en matière d’exploitation de véhicules avec chauffeur. Cette vérification est assurée sur une base annuelle auprès des CHAUFFEURS, étant précisé que la SOCIETE ne saurait répondre de situations qui n’auraient pas été portées à sa connaissance.

6.5. Fonctionnement des services

La SOCIETE s'efforce via le site et/ou l’Application de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sans néanmoins qu’elle ne soit tenue à une continuité du service offert.
Elle s’autorise en effet à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée en cas de dommages prétendus liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site et/ou l’Application en raison notamment de maintenance.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).
Toutes les informations contenues sur le Site et/ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site et de l’Application, sans que cette situation puisse engager la responsabilité de la SOCIETE.

6.6. Modifications du Site et/ou de l’Application

Toutes les informations contenues sur le Site et/ou l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans que cette modification ne soit susceptible d’engagée la responsabilité de la SOCIETE.

6.7. Liens hypertextes

Le site et/ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites ne sont pas sous le contrôle de la SOCIETE et elle n’est pas responsable des contenus de ces sites liés.
La société fournit ces liens pas convenance ce qui n’implique pas que la SOCIETE soit liée ou affiliée à ceux-ci. La SOCIETE ne garantit en rien les produits, services et pratiques commerciales mis en avant par les sites en question. Il appartient à l’UTILSATEUR de faire toutes les vérifications qui lui semblent utiles avant de procéder à une quelconque transaction avec un site tiers ou une application tierce.

ARTICLE 7: DISPOSITION SPECIFIQUES AUX COMMANDES PAR INTERNET ET PAR APPLICATIONS SMARTPHONES

Afin de pouvoir proposer au client un service fonctionnel, la Société peut récolter les informations personnelles du client.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'UTILISATEUR une utilisation personnalisée et optimale du Site et/ou de l'Application.
Elles permettent également de sécuriser les échanges monétaires, et de garder une trace de l'utilisation de l'Application par un UTILISATEUR. La liste des éléments que la société récolte sont énumérés dans le Règlement Général sur la Protection des Données ci-après.

7.1. COOKIE

Le CLIENT reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé).
Le CLIENT peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant son navigateur de manière adéquate, auquel cas, la SOCIETE ne peut garantir le fonctionnement optimal du SITE et/ou de l’Application.

7.2. PAIEMENT

Le paiement des services proposés en ligne et des frais éventuellement dus en application des présentes conditions générales ou services spécifiques est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système « Stripe » similaire à Paypal.
La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Au moyen d’un système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC de la course. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

Afin de pouvoir proposer au client un service fonctionnel, la Société peut récolter les informations personnelles du client.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’UTILISATEUR une utilisation personnalisée et optimale du Site et/ou de l’Application.
Elles permettent également de sécuriser les échanges monétaires, et de garder une trace de l’utilisation de l’Application par un UTILISATEUR. La liste des éléments que la société récolte sont les suivants ; géolocalisation de l’utilisation lors du lancement de l’application afin de pouvoir afficher les chauffeurs environnants ; heure de connexion ; données de recherches sur les adresses saisies ; adresses favorites ; adresses de départs saisies ; adresses d’arrivées saisies ; ainsi que toutes les données saisies par le client dans son « profil » personnel.

7.1. Obligations CNIL

La SOCIETE, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière issues notamment de la LOI n°18-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

7.2. Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître directement ou indirectement, les origines, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données sur la santé ou la vie sexuelle des personnes.
Les données concernant le CLIENT sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées et légitimes.

Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l'ensemble des informations relatives aux commandes passées via le site internet ou les applications Smartphones, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées, notamment :

  • le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,
  • les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,
  • le détail des données relatives à la course effectuée.

Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de la SOCIETE.

Il est précisé que la SOCIETE assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.
Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de la SOCIETE.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, le CLIENT a un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la SOCIETE.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE (formulaire de contact), soit adresser un courrier à la SOCIETE : Fred par Société Friend in France SAS, 9 rue Gubernatis, 06000 NICE. Par ailleurs, la SOCIETE peut utiliser les données personnelles concernant le CLIENT y ayant consenti, afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser notamment via sa newsletter. En application de la Loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de cette newsletter via le lien « désabonnement », en adressant un email par l’intermédiaire du site (formulaire de contact) ou un courrier à Fred par Société Friend in France SAS, 9 rue Gubernatis, 06000 NICE. Il est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la Liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

  • En application du code de la propriété intellectuelle et des textes protégeant la propriété industrielle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques et notamment de la marque WILHEE, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du représentant légal de la SOCIETE ou d’une personne habilitée, est strictement interdite.
  • Afin d’utiliser les services de la Société, une licence d’utilisation est accordée au CLIENT. Cette licence demeure la propriété exclusive de la SOCIETE, et l’utilisation des services de la SOCIETE ne constitue aucunement une cession de licence ou de droits.
  • La licence d’utilisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée au CLIENT qui effectue une création de compte sur la plateforme « Fred » et sur tous les terminaux interactifs, applications mobiles, écrans tactiles, sites web.
  • La SOCIETE peut décider à tout moment de révoquer la licence d’utilisation du CLIENT, s’il enfreint les règles légales de bonne conduite, sans aucune contrepartie financière.
  • La SOCIETE se réserve le droit de désactiver la licence d’utilisation d’un compte client, dès lors qu’un litige est en cours. La désactivation de la licence d’utilisation entraîne la fermeture du compte client, qui ne pourra plus bénéficier des services de la SOCIETE.

ARTICLE 9 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site www.fredapp.site et dans les applications Smartphones.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service. Le Client peut à tout moment consulter les conditions générales gratuitement sur le site de la Société www.fredapp.site.
Dans le cas où le client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il pourra demander à la Société la clôture de son compte sans frais.

ARTICLE 10 - RENONCIATION

Le fait pour la SOCIETE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11: LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – REGLEMENT DES CONFLITS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, si le CLIENT a la qualité de commerçant immatriculé au RCS, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NICE, sauf disposition particulière contraire.

Si le CLIENT est un consommateur, le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance sera compétent.

Néanmoins avant de saisir le Tribunal, et tel un préalable indispensable rendant irrecevable l’action en justice, les parties s’engagent à recourir à un des modes alternatifs de règlement des différends et notamment à la conciliation ou la médiation.

Réglement Général sur la Protection des Données

Friend in France SAS

1 Politique de confidentialité

Friend in France SAS (dont le siège social est situé au 9 rue Gubernatis, 06000 Nice, France), attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme (la « Plateforme ») accessible depuis le site internet www.fredapp.fr ou nos applications mobiles connues sous le nom de marque "Fred".

2 Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les informations suivantes :

2.1. Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant nos Plateformes, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C'est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le formulaire d'inscription) et lorsque vous nous contactez, que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication.

2.1.1. Vos noms et prénoms, adresse e-mail, date de naissance, sexe, numéro de téléphone et mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, Fred ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par nos Plateformes et vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme ;

2.1.2. Une photographie ;

2.1.3. Une adresse postale ;

2.1.4. Des informations relatives à votre véhicule ;

2.1.5. Votre mini-biographie ;

2.1.6. Une copie de tous les échanges intervenus entre vous et Fred ;

2.1.7. Une copie de l'ensemble des réservations ou des publications effectuées sur notre Plateforme ;

2.1.8. Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur notre Plateforme ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, les informations relatives aux trajets réservés sur notre Plateforme ;

2.1.9. Le détail de vos visites sur notre Plateforme et des contenus auxquels vous avez accédé ;

2.1.10. Le cas échéant, vos réponses à nos sondages et questionnaires et les avis que vous avez laissés pour évaluer un trajet effectué, ces informations étant notamment susceptibles d'être utilisées dans le cadre de recherches et d'analyses du comportement utilisateur ;

2.1.11. Les données que nous pouvons demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à notre Plateforme ou à nos services, comme par exemple l'objet de votre demande d'assistance ;

2.1.12. Les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données ;

2.1.13. Une copie de votre passeport, votre permis de conduite, votre carte d'identité ou tout autre document similaire que vous avez accepté de nous fournir ;

2.1.14. Les données relatives à votre souscription d'assurances, ainsi qu'à vos renonciations à ces souscriptions, le cas échéant, et une copie des déclarations effectuées et formulaires complétés aux fins de souscriptions ou de gestion des contrats ou de déclaration de sinistres.

2.2. Les données que nous recueillons automatiquement

2.2.1. Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, Fred aura accès à certaines des données (notamment, votre prénom, nom de famille, photographie, adresse e-mail et nombre d'amis Facebook) de votre compte sur ledit réseau social concerné. Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, telles que les fonctionnalités « J’aime ».

2.2.2. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d'exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Plateforme, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l'identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro de téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous référer à notre Charte sur les Cookies).

2.2.3. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre Plateforme (votre date d'inscription, votre moyenne d'avis reçus, etc.) qui sont susceptibles d'être affichées sur votre profil public.

2.2.4. Enfin, nous recueillons des informations techniques relatives au modèle de votre véhicule lorsque vous nous transmettez votre numéro de plaque d'immatriculation afin de faciliter le remplissage du formulaire décrivant votre véhicule. Ces informations sont recueillies en interrogeant la base de données produite par la société Dataneo (dataneo.fr) à partir des informations transmises par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre d'une licence de réutilisation des données du Système d'Immatriculation des Véhicules en application de l'article L.330-5 du code de la route.
Sur justificatif de votre identité et si les conditions d'exercice de ces droits sont remplies, vous pouvez exercer vos droits d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit à la limitation des traitements, droit d'opposition, droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL et votre droit de définir le sort de vos données après votre décès en écrivant à DataNeo (cnil@dataneo.fr ou DataNeo - 6-8-10, rue Troyon - 92310 Sèvres) ou en nous contactant directement (voir article 13 ci-dessous).

3 Durée de conservation de vos données

3.1. A l'exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 3.2. et 3.3. ci-dessous, vos Données Personnelles sont archivées à l'issue des périodes suivantes :
5 ans après votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n'avez pas fermé votre compte ;
1 an après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant le dernier avis négatif ou signalement reçu si cette durée est plus longue.

3.2. Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d'être conservées pour des durées différentes :
Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservés pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable
Les données collectées dans le cadre de la souscription à des produits d'assurance sont conservées pour la durée du contrat d'assurance souscrit et la durée nécessaire à la gestion de vos sinistres le cas échéant ;
Les contenus créés par vous sur notre Plateforme (tels que les notations) sont rendus anonymes passés les délais mentionnés au 3.1. mais demeurent visibles sur nos Plateformes.

3.3. Dans l'hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de 2 à 10 ans à compter de la suspension afin d'éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur nos Plateformes.

4 Utilisation de vos données personnelles

Nous utilisons les données personnelles que nous collectons à plusieurs fins :

Fonctionnement des Services : en premier lieu, les données personnelles que nous collectons sont essentielles au fonctionnement des Services, notamment dans le cadre de la planification et la réalisation des courses, de la sécurité de nos systèmes, de nos services d'assistance ou encore afin de communiquer avec vous ou de vous permettre de communiquer avec les chauffeurs/utilisateurs ;

Amélioration des Services : l'analyse des données que nous collectons, notamment à l'occasion de l'utilisation des Services, pourront nous servir afin d'améliorer les Services, la sécurité de nos systèmes, ainsi qu'afin de proposer de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités ;

Gestion interne des Services : nous pourrons utiliser vos données personnelles dans le cadre de nos opérations de lutte contre la fraude, ou afin de prévenir et réparer les dysfonctionnements affectant nos Services. Nous pourrons également utiliser vos données personnelles, de manière anonymisée ou non, dans le cadre d'analyse, de statistiques ou pour des opérations de recherche et développement ;

Communication commerciale & opérations promotionnelles : si vous l'acceptez, nous pourrons utiliser vos données personnelles afin de vous faire part d'offres, de promotions ou de toute autre information commerciale se rapportant à nos Services ou aux services de nos partenaires si vous avez accepté le partage de vos données à cette fin. Nous pourrons également utiliser vos données dans le cadre de jeux concours et aux opérations promotionnelles, afin notamment de vous proposer d'y participer (si vous avez accepté de recevoir ce type de communication de notre part) et afin de suivre et gérer votre participation le cas échéant ;

Personnalisation : sous réserve notamment des dispositions relatives aux cookies et techniques similaires figurant au sein de notre Politique de cookies et techniques similaires, nous pourrons utiliser certaines données afin de vous proposer, notamment par le biais de publicité, des services et offres personnalisées.

Respect de la législation en vigueur : nous sommes tenus de conserver certaines informations vous concernant en application des lois et règlements relatifs au transport routier de personne. Cela concerne notamment votre numéro de permis de conduire ainsi que les informations concernant votre carte professionnelle « VTC » ou concernant les assurances que vous contractez.

5 Partage des données personnelles

Nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles avec :

Les clients Utilisateurs : les clients Utilisateurs auront accès à votre nom, votre prénom, votre photographie ainsi que celle se rapportant à la catégorie de véhicule que vous conduisez, à la note moyenne qui vous a été attribuée par l'ensemble de vos précédents passagers, à votre localisation par satellite, ainsi qu'à des caractéristiques concernant le véhicule que vous conduisez (notamment la plaque d'immatriculation). Ces informations seront communiquées aux clients Utilisateurs lorsque leur commande aura été validée, pendant la durée de la course, puis au sein de la facture récapitulative de la course, envoyée par email aux clients Utilisateurs. Les clients Utilisateurs disposent également d'un mécanisme permettant de vous appeler au numéro que vous nous avez communiqué ceci afin exclusivement de faciliter la prise en charge et de vous tenir informé de tout problème ou incident le cas échéant ;

Les sociétés de notre groupe : nous pourrons être amené à partager vos données avec les sociétés auxquelles nous sommes affiliées (sociétés mères, sociétés soeurs ou sociétés filles), dans le cadre du fonctionnement des Services ou notamment à des fins logistiques.

Les autorités publiques : nous pourrons être contraints de communiquer vos données personnelles en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la réglementation ou une décision administrative ou judiciaire l'impose

D'autres tiers : dans le cadre d'offres et services spécifiques auxquels vous avez spécifiquement souscrit, dans le cadre d'autres applications ou sites web se connectant à nos Services par le biais d'une API proposée par nous, sous réserve de votre accord. Plus généralement, nous pourrons partager vos données avec tout autre tiers après vous en avoir informé et sous réserve de votre absence d'opposition ou de votre consentement préalable selon les règles applicables.

6 Transfert des données personnelles en dehors de l'espace économique européen

Nous pourrons être amenés à transférer vos données personnelles en dehors de l'Espace Economique Européen aux fins de stockage et/ou de traitement. Certains des pays ainsi concernés peuvent avoir une législation sur la protection des données moins protectrice que celle en vigueur dans l'Espace Economique Européen. Lorsque cela est le cas, nous prendrons toutes les mesures qui s'imposent conformément à la législation applicable.

Mécanismes d'autorisation des terminaux mobiles

Les systèmes d'exploitation des terminaux mobiles les plus répandus disposent d'un mécanisme d'autorisation spécifique relatif à certaines données : partage de la localisation, notifications, accès aux contacts, à l'appareil photo etc. Lorsque vous utiliserez nos Services via un terminal mobile, vous serez invité à nous donner votre autorisation dans ce cadre, en particulier en ce qui concerne vos données de localisation. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la documentation mise à la disposition par l'éditeur du système d'exploitation de votre terminal mobile.

Concernant la localisation en particulier, veuillez noter que, si vous désactivez le partage de la localisation satellite de votre terminal mobile, vous ne pourrez plus utiliser nos Services en qualité de Chauffeur. En effet, l'accès à cette information est essentiel au fonctionnement de nos Services.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous disposez également du droit de vous opposer à leur traitement pour des raisons légitimes. Enfin, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pourrez exercer l'ensemble de ces droits en vous reportant à la rubrique « Contact » ci-dessous.

Vous pouvez également modifier à tout moment les informations personnelles vous concernant au sein des paramètres de votre compte sur nos Services.

Modification de la Politique de confidentialité

Nous pourrons modifier de temps à autres la présente Politique de confidentialité et vous recommandons donc de consulter régulièrement cette page. En cas de modification significative des conditions de collecte et de traitement de vos données personnelles, nous vous en informerons directement par email ou via une note spécifique au sein de notre application mobile ou sur notre site web.

Contact

Pour exercer vos droits rappelés ci-avant, et pour toute autre question, vous pouvez prendre contact avec nous aux adresses suivantes :

Email : privacy@fredapp.site
Adresse postale : Friend in France - 9 rue Gubernatis, 06000 Nice